, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer ; "aux motifs que le délai de la prescription en matière délictuelle est de trois ans ; qu'Ahmed X... a déposé

alors, selon le pourvoi, que peu importait qu'elle se soit ou non elle-même adressée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) puisque le litige reposait sur le point de savoir si le dépôt

X... à payer diverses sommes d'argent à la Société Générale pour solde débiteur du compte de dépôt ouvert auprès de cette banque, dommages-intérêts et amende civile pour appel abusif, alors, selon le moyen

Alain V..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la même société, demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, ont déposé un mémoire en intervention à l'appui des

l'agence Garonor, à qui il incombait de faire respecter et respecter lui-même le règlement intérieur, n'avait pas commis une faute justifiant son licenciement en ignorant la date du 31 mars 1991 pour le dépôt

juge de l'expropriation du département de la Réunion ordonnant son expulsion d'une parcelle dont elle a été expropriée au profit de l'Etat, alors, selon le moyen : 1 / que le délai prescrit pour le dépôt

d'un testament olographe du 16 janvier 1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée ; qu'au vu du rapport déposé

Si, en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction ou de son

[B] [D], par voie de simple affirmation, en considérant que "la faute de Me [B] [D], malgré l'absence de dépôt effectif de la requête en indemnisation, n'est pas démontrée avec certitude", sans répondre

Z..., a signé des contrats de dépôt ; " " attendu, néanmoins, que ce concessionnaire salarié de SOFCO n'a pas pu engager cette société puisqu'il n'avait pas qualité pour le faire, ce que n'ignorait

Il est expressément mentionné dans ces décisions que la société Numéricâble, propriétaire des câbles des réseaux coaxiaux déployés dans les fourreaux appartenant à France Telecom peut déployer des réseaux

en rectification d'erreur matérielle présentée pour Christophe Z..., afin de dire que l'absence d'indication dans l'arrêt rendu le 29 juin 1998 (frappé de pourvoi sous le n° Q 9884171), attestant du dépôt

ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, "le délit reproché, à le supposer établi, a nécessairement été réalisé entre le 25 janvier et le 3 février 1993, dates du prélèvement et du dépôt

A... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 octobre 2011 et que la prescription s'est trouvée suspendue dans l'attente du versement de la consignation intervenue en l'espèce le 4

cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte qui lui est reproché ; "qu'en l'espèce, les diverses déclarations en cause ont été déposées

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul et Robert Y... coupables de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que quelques jours avant le dépôt

au greffe ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances avait été déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater que le dépôt de l'état des créances avait fait l'objet d'une insertion au BODACC

après l'ordonnance de clôture sont irrecevables ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les pièces litigieuses avaient été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé