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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee4b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

précédentes ; qu'une telle convention impliquant le report de l'exigibilité des créances réciproques lors de la clôture du compte, lesdites conclusions soulignaient à juste titre qu'aucune mise en demeure

Source officielle

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CC

soc

613722c4cd58014677401338

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

son obligation ; qu'en se bornant à indiquer les montants de cotisations dues au titre du régime général et à faire référence à un contrôle portant sur les années 1990, 1991 et 1992, la mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

de 2010 à 2012, de la législation sociale par l'établissement de Toul de la société [3] (la société), suivi d'une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement et d'une mise en demeure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300548

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

;expertises qu'elles avaient fait établir et de leur obligation d'évacuation des lieux, quand le contrat ne comportait aucune dérogation à l'exigence de délivrance d'une mise en demeure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Chantal Z

61372641cd58014677424260

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

. ; que la prévenue estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1b5

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

accepter le produit non conforme, mais qui a exonéré dans la proportion des deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou de l'imprudence de l'acheteur qui aurait tardé à mettre en demeure

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411cce

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

excédant la limite prévue par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période contrôlée ; que l'URSSAF a délivré à la société le 21 mai 1997 une mise en demeure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00664

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[Z] au centre des finances publiques de Lalinde, en réponse à la mise en demeure de celui-ci du 11 avril 2017 d'avoir à régler la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, ne vise aucun

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409acc

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Y..., qui se bornait à invoquer une exception d'incompétence, en demeure de conclure au fond, en violation de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions

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CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La cour d’appel confirme le jugement de première instance, rejette la demande de la salariée tendant à déclarer la société Alpexpo débiteur de la somme de 38 338,18 €, déclare qu’il n’y a pas lieu d’a

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

C'est l'alinéa 2 de l'article 4.2.2, 'résiliation du contrat après mise en demeure de 30 jours restée sans effet', et non pas l'alinéa 1er, 'résiliation de plein droit sans mise en demeure', que la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Après mise en demeure restée infructueuse adressée le 23 juin 2016 à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ab31735681d1ea7935

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28b

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 novembre 2006 qui a statué ainsi qu'il suit : - déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble DEBUSSY sis ... recevable,

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0336

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Jocelyne épouse XP..., demeurant ensemble 22, square Debussy à Grand Couronne (Seine-Maritime), 11°/ de Monsieur V... Robert, 12°/ de Madame XL...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01693

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

différé, fût-ce pour faire constater le défaut d'impartialité du magistrat ayant ainsi statué, méconnaissent le droit à un recours effectif en vue de faire censurer la décision d'un magistrat s'étant délesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau et la société Degest ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7b1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006695

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

30 ans ; qu'en raison de diverses circonstances, les travaux de construction du parc de stationnement souterrain ont été interrompus totalement en janvier 1993 ; que le maire de Montélimar a mis en demeure

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf41

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

sa décision de base légale au regard de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque la cour d'appel infirme et évoque elle doit mettre les parties en demeure

Source officielle