directeur d'exploitation ; que la société Sodima a saisi le tribunal du travail, dans sa formation de référé, afin de voir interdire au salarié, sous astreinte, de prêter son concours à la société Brico Deco

Denis, - Y...

préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors

du temps de travail par le salarié pour l'exécution de ses fonctions représentatives, s'il est admis que le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail et qui dépasse en durée le temps normal

V..., domiciliée [...] , 2°/ à l'union départementale des syndicats CFTC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 avril 1995, qui, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises

Z... et Ahmed Y..., mais aussi de conducteurs comme José A..., seuls habilités à conduire les véhicules en cause ; que de plus, Jean-Denis Z..., un collègue de travail n'ayant aucun intérêt à mentir

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, du 26 janvier 1996, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, ont formé le pourvoi n° R 20-12.905 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Il précise en outre que « la société dénommée BYPA est représentée à l'acte par ses seuls futurs associés ». 2.

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de salarié et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les fonctions de directeur

de leur territoire qu'il leur était interdit de vendre des produits Converse en dehors de celui-ci, restent pertinents pour analyser l'existence d'un risque de cloisonnement, même quelques années après

risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il appartient au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société Organisation Business Investissement (OBI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

effectués en toute légalité, avec des factures et des documents TIR régulièrement remplis, et pour des marchandises transitant normalement en France ; que, lors du contrôle du 4 mai 1993, le chauffeur Denis

déclaré Bertrand X... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Franck Y... et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Denis

alimentaires et détention de denrées alimentaires falsifiées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le prévenu, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau