AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10991
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Traceo mentionnant tous deux la livraison en instance du colis (conclusions d'appel p. 4 et 5), et qu'il résultait de ce suivi que le colis, manipulé et parti pour distribution, n'avait donc pas été dérobé
Source officiellePage 38 sur 612
Cour d'Appel
Sté VAN DER HOEVEN GREEN HOUSE BUILDERS BVc/EARL AR STIVEL-FBO I - Exposé préalable
6253c8d8bd3db21cbdd866d0
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Van Der Hoeven b.v." de Gravenzande (Pays Bas).
Source officielle