Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. et Mme C, représentés par Me Dirou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

B D F et représentés par Me Dirou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil de discipline du collège Le Barp a prononcé l'exclusion définitive et

Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.

contraires aux intérêts généraux du 1% logement et d'appliquer de façon immédiate cette mesure à la SOCIÉTÉ LOGIREP qui a engagé des opérations d'augmentation de capital réservées ayant pour résultat de diluer

la relance ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dite " liste en sus ", la spécialité " Tecentriq 1200 mg (atezolizumab) (solution à diluer

nullement de la qualité du signataire de ce document ni de l'éventuelle délégation consentie à celui-ci et alors que cette mise en demeure a été émise dans un contexte particulier (conseil d'administration dissous

(Délégué syndical ouvrier) INTERVENANTS FORCÉS : AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Non Comparante, ni représentée Maître Marie-Agnès Z..., mandataire

opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

française, célibataire, le pacs enregistré le [Date mariage 1] 2007 par le Tribunal jd’instance de Raincy (Seine Saint Denis) avec Madame [H] [N], née le [Date naissance 2] 1974 à Nice (06), ayant été dissous

X... en sa qualité de délégué syndical, prenant acte de la baisse durable et irréversible des effectifs de l'entreprise, ont dissous le comité d'entreprise, qu'à partir de cette date faute d'exercer pour

1872-2 du Code civil impose le respect d'un préavis d'une durée conforme aux usages ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que c'est par lettre recommandée du 23 décembre 1988, que M. de X... a dissous

POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [H] [K] et Madame [E] [G] ont vécu en concubinage, ayant conclu un PACS le 5 novembre 2023, dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] et Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

articles 237 et 238 du code civil : Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] et Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,