juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate des troubles du logement dont elle est la locataire au 10 rue Saint-Dominique

Une note en délibéré a été enregistrée le 25 septembre 2025 pour la SCEA Domaine de Saint-Léger.

DECISION Sur requête du 19 juillet 2021, le procureur de la République de Saint-Quentin, a demandé au président du tribunal de commerce de Saint-Quentin de bien vouloir ordonner la comparution

2 du 30 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange, dont le siège est 10/12 rue Saint-Almand

l'homme, L. 16, B, du livre des procédures fiscales, préliminaire, 174, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité visant les pièces

[P] notifiait trois nouvelles pièces mentionnées dans un nouveau bordereau de pièces ; - Par conclusions de procédure notifiées le 17 décembre 2025, l'Association sollicitait le rejet des trois pièces

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Ce terrain n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public. 3.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la SCEA du Domaine des Puits Saint-Michel, de Me Foussard, avocat de M.

née le 30 Juin 1946 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre

né le 31 Octobre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42240 UNIEUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

RG N : 13/ 01550 AFFAIRE : Dominique X... C/ SARL TRANSPORTS ET SCIERIE DU LIMOUSIN prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Joël Y...

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, la société Domaine de Saint Pons déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 20 octobre 2022, la SCEA Domaine de Saint-Léger a sollicité, auprès de la commune, le retrait de cet arrêté pour fraude.

/Le ministre doit recueillir l'accord : /1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque le territoire fait partie du domaine de l'Etat ;/ 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Par un courrier du 1er juillet 2020, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat s'y est opposée au motif que le local était situé sur son domaine public.

Par une décision du 28 décembre 2022, le maire de Saint-Pierre a nommé Mme B au poste précité. Par la présente requête, M.