octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société DIM, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son président domicilié

Central Chamber Dame Y..., Dublin 2 (Irlande), 4 / de la société Eros, société à responsabilité limitée dont le siège est 3, place ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme B..., domiciliée

Georges Z..., demeurant ... de Lorraine, 98000 Monaco, 2 / de la commune de Beausoleil, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, boulevard de la République

Jean Henri X..., tous deux domiciliés Quartier Saint Louis, 84370 Bedarrides, 3 / l'EARL Les Fils Etienne X..., dont le siège est : 84370 Bedarrides, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'Entreprise Calza frères et Cie, dont le siège social est chemin de l'Ecole, Lingostière, 06000 Nice, 6°/ du département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de son préfet en exercice, domicilié

X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Les Grands Vins sélectionnés Cuaz frères, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M.

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Jean Lucien Y...

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Simone Z... épouse Y...

Baudoin X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.

D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE *** APPELANT(E/S) Monsieur [L] [P] [Adresse 11] [Localité 5] Représenté par Me Colette PRIEU-PHILIPPOT

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2021 et 25 juillet 2021, Mme D, représentée par Me Philippot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 01 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 16 juillet 2025 EURL MGL SERVICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

est au contraire établie en France ; - il se prévaut à ce titre des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IR-Domic-30, selon lesquelles " La personne interposée doit être domiciliée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

Jacques X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) Dubois-Lucas-Leclin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre