pas établie par l'aveu judiciaire du maître de l'ouvrage qui avait affirmé, dans ses écritures, que les réserves avaient été levées et que les entreprises avaient été soldées, la cour d'appel n'a pas donné

d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si l'association avait été informée, en données

éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné

éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné

[G] [L] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure, relatives, en particulier, au recueil de données de connexion téléphoniques par les agents de l'Autorité des marchés financiers (

-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 que l'abrogation de ces textes en vertu desquels ont été recueillis, conservés exploités et transmis les données

[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 03-45.027 et J 04-41.838 ; Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et sur le moyen soulevé d'office après avis donné

anciens Etablissements Bar, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société KPMG Fiduciaire de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wox limited, venant aux droits de la société Banque

société Leroux a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 6 novembre 1998 ; que l'arrêt déféré a accueilli la demande de la Caisse ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est constant que début février 1993, Juliette X... a donné

favorable à l'extradition de Alaatin X... à raison des mandats d'arrêt délivrés par des juridictions turques les 7 mars 1994 et 14 juillet 1997 et un avis favorable sous réserve d'assurances qui seraient données

261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie d'achèvement donnée

261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie d'achèvement donnée

Il est donné acte à la société Jules du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Commercial expansion (la société Comex). Faits et procédure 2.

; que la cour d'appel, en affirmant, pour rejeter les demandes présentées, que tous les ayants droit de la souche TA... a M... étaient présents lors de l'audience devant le tribunal et avaient donc donné