manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don

de la cession et des demandes de restitution du prix de cession et d'indemnisation du préjudice résultant du dol, alors : « 1° / qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une

et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues

Parecer do Tribunal de Justiça de 13 de Dezembro de 1961.#Conseil et Haute autorité.#Alteração do artigo 65.º do Tratado da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço.#Parecer 1/61.

B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-José X..., domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dofre

Z... de A... était bénéficiaire d'un don manuel consenti par Gérard du X... de Y... des livres inventoriés sur l'acte du 12 novembre 1997, et de l'avoir condamné à lui restituer lesdits livres dans le

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'absence de dol

selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'est borné à rappeler les moyens de défense du GARP et de l'inspection des Domaines, sans donner

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 15 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, sans donner

Z... une certaine somme d'argent sans donner aucun motif à l'appui de cette condamnation, d'autre part, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'ils avaient déposées sans inviter les parties à formuler

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire, sans donner

d'assistance éducative en milieu ouvert, d'où il résulte que l'enfant, interrogée par l'éducatrice spécialisée, a tenu des propos mensongers concernant son mode de vie, déclarant, faussement, notamment, " je dois

Conclusões do advogado-geral Geelhoed apresentadas em 6 de Março de 2003. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento de Estado - Gestão de resíduos - Artigos 4.º, n.º1

contractuelle ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner

Acórdão do Tribunal Geral (Sétima Secção) de 6 de março de 2015.#B. Braun Melsungen AG contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos) (IHMI).

#Dumping — Importação de ferro‑silício originário da Rússia — Indeferimento dos pedidos de reembolso de direitos antidumping pagos — Determinação do preço de exportação — Entidade económica única — Determinação

Se plaignant d'un dol et d'un défaut d'information, M.