excessive et qu'un préavis de grève est en cours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - ces décisions modifient illégalement le champ d'application de la note NO DOAAT

A, représenté par Me Dossat, demande à la cour : 1°) de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser une somme de 114 452 euros en réparation des préjudices subis résultant soit de sa

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, ainsi conçu : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler le rapport d'examen du sang et dosage

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

greffe du tribunal administratif de Nice, présentée pour Mme Marylène Y, demeurant ... et la SELARL Autour de la naissance , dont le siège est Clinique Saint Jean, 92/94, avenue du Docteur Maurice Donat

En prévoyant, au b) du 1) de sa note, qu'il n'existe de conditionnement trimestriel " que si un conditionnement mensuel strictement de même dosage dit " de référence " est identifiable ", le Comité économique

France est entaché d'illégalité dès lors que si l'étude de biodisponibilité réalisée permet de démontrer la bioéquivalence entre la spécialité Trinara et la spécialité de référence Triafemi pour le dosage

GOUILHERS, Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 3 avril 2008, fixant le tableau de service à compter du 5 mai 2008, Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT

Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

l'accueil et la sécurité des gens du voyage ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il crée un préjudice économique pour l'activité du golf de Saint-Donat