alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat à durée indéterminée, comporter la définition précise de son motif ; qu'en disant

syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai de quinze jours ouvert par le code du travail, qu'en disant

l'achat du bien litigieux qui n'a eu lieu qu'en 2007, pour la séparation de biens en Turquie devant un notaire turc ; qu'une telle option s'analyse en un choix de loi en faveur de droit turc ; qu'en disant

dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

V... du fait des actes de concurrence déloyale perpétrés à son encontre, le confirmant ainsi en ce qu'il a débouté ces sociétés de l'intégralité de leurs demandes, disant en outre dans ce dispositif que

CAVAMAC et de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'acceptation ne peut porter que sur ce qui a été porté à la connaissance de l'acceptant avant la signature du contrat ; qu'en disant

travail en milieu carcéral, d'une catégorie de salariés au sens de l'article L. 921-1 précité affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel, en disant

version donnée par Laid X... n'était pas plausible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve qui incombait au ministère public et a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors qu'en ne disant

été son fournisseur et de l'enregistrement d'une conversation téléphonique établissant que ce même Y... lui avait dérobé un paquet de 10 grammes d'héroïne destinée à sa concubine, enfin de propos soi-disant

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

jusqu'alors inconnu, était apparu à la suite de l'accident du travail, ne pouvait écarter tout lien entre celui-ci et le travail au seul motif que ce syndrome résulterait d'un état antérieur ; qu'elle a, ce disant

du travail et des principes généraux du droit, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister même en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé ; qu'en disant

substantielle du contrat de travail ; qu'enfin, c'est à partir du refus du salarié de signer ce contrat qui ne correspondait pas à ce qui avait été convenu à l'origine que des reproches sur une soit-disant

décision de justice soit intervenue sur les procédures pénales en cours en Egypte, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que "le Crédit Lyonnais ne rapporte aucun élément relatif aux procédures soit-disant

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

l'arrêt rectifié d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du CCME pour poursuivre leur condamnation au bénéfice du CEPME et d'avoir mis en conséquence le CCME hors de cause en disant

d'appel ne pouvait annuler le jugement du conseil et déclarer que celui-ci ne pouvait plus statuer dans cette instance, sans désigner dans son dispositif la juridiction compétente ; d'où il suit qu'en disant