intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel

premier moyen : Attendu que la société Cegelec fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

X..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

Code de la construction et de l'habitation, avec les responsabilités de plein droit qui en découlent, l'entreprise qui, en l'absence de tout contrat écrit, s'est bornée à établir un projet à partir duquel

de la qualification d'injures publiques ou de diffamation publique envers un particulier les propos visant expressément Jean-Hugues X... en sa qualité de président d'une association, dans le cadre duquel

implicitement mais nécessairement qu'une confusion avait pu se produire entre son véhicule et un autre véhicule de même type et de la même couleur qui circulait en même temps que lui et à la place duquel

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel

l'espèce, quand il est constant que le salarié a été licencié en raison de la suppression de son poste de travail, consécutive à la modification de la structure juridique de l'établissement au sein duquel

délibération tout en refusant de constater l'indissociabilité de celle-ci avec celle autorisant la création des lots secondaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel

requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme Y..., de l'appartement pour l'occupation duquel

d'accepter cette annulation ne saurait lui faire assumer l'imputabilité de la rupture ; alors, en quatrième lieu, que la rupture du contrat de travail est soumise à un régime qui lui est propre aux termes duquel

saisie entre les mains de tiers détenteur, en l'occurrence la recette particulière des finances de Grasse, qu'il s'ensuit que les poursuites ont été diligentées à la requête d'un saisissant à l'égard duquel

cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel

sollicitait pas implicitement cette requalification en saisissant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel

motocycliste; qu'en affirmant dès lors que Mme Y... avait amorcé sa manoeuvre après s'être assurée que les usagers venant en face s'arrêtaient au feu, l'arrêt a dénaturé le procès verbal d'audition duquel

calcul de ces intérêts, ne pouvait, dès lors, sans attendre le résultat de cette mesure d'instruction, annuler immédiatement la saisie-arrêt pratiquée, dès lors que son principe et le titre en vertu duquel

d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, bien que non décisifs pris isolément, les éléments invoqués par lui ne constituaient pas, par leur réunion, la preuve de la volonté de l'employeur duquel