Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Condamné le 18 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de 10 mois, il a été libéré le 5 juillet 2023.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [X] [F] c/ [B] [P], [D] [E] Copie délivrée à Madame [B] [P] et Monsieur [D] [E] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Pierre edouard

La clôture provisoire des débats a été prononcée le 18 novembre. 11. M. le Juge G.

En l'espèce, la SA Floa produit aux débats : - le contrat de crédit signé électroniquement par M.

: PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

Ces développements et pièces seront écartées des débats.

[X] est libre de justifier de ceux-ci.

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

: PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN (magistrat rapporteur) , Président de chambre.

The second applicant: Mr Edwards 23.

le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre.

Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

LEJARIEL-MILHAC, du barreau de PARIS, (Cabinet MOCCAFICO) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Edouard LOOS, magistrat honoraire Greffier lors des débats : M.

XXXXXXXXXX01] Monsieur [X] [C] né le 22 Novembre 1968 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [K] [C] née le 20 Février 1970 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Edouard

Metz Défendeur(s) : MGH SARL [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°845 185 230 Représentant(s) : Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats