[A], à verser à Mme [P] et Mme [X], une indemnité égale à la somme de 273.208,98 euros au titre de l'enrichissement sans cause perçue par ces derniers, et subsidiairement, la somme de 73.000 euros.

Jérôme Y..., domicilié [...]                         , 2°/ la société E...          , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                , CS 60405, [...]               

compter du 14 avril 2025 avec capitalisation des intérêtstrès subsidiairement condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 52.236,17 euros à titre de dommages et intérêts pour enrichissement

contractuel de l'assujettissement à la redevance spéciale ne pouvait être retenue dès lors qu'elle conduisait à méconnaître l'égalité des usagers devant le service public, à permettre un enrichissement

rémunéré devant lui permettre d'amortir ce financement ; que ses ressources à l'époque considérée ne pouvaient permettre une telle dépense au titre d'un présent d'usage ; L'intimé souligne que la libéralité

ont bénéficié d'un don entre vifs à titre de partage anticipé les 13 et 18 avril 2001 de 300. 000 francs chacun ; que Monsieur Fernand X... indique que ses enfants ont bénéficié par virement d'une libéralité

Jean-Pierre X... ou de la Samica II, contre lesquels des recours subrogatoires existaient, au moins en théorie, de sorte qu'en l'absence de libéralité de nature à enrichir le patrimoine de M.

Thomas A... a exercé la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral de la Selarl X... Y...

permet de constater qu'il aurait dû bénéficier d'une prise en charge à hauteur de la somme de 12 520,90 €, > qu'en ce qui concerne les actes externes ; il a déjà réglé les actes réalisés par les libéraux

[I] [N] et d'enrichir Mme [U] [N]. Ils sont trop fréquents et nombreux pour correspondre à des présents d'usage.

Néanmoins, la réserve du droit de retour ne fera pas obstacle à l'exécution de toutes les libéralités en usufruit que chacun des donataires pourrait consentir à son conjoint ».

[V] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [G] [Z], veuve [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société Office notarial du Val d'[Localité 2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

[D], - Constater son défaut d'intention libérale, - Constater la reconnaissance de dette par M.

G..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Olivier Buisine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire unique de l'indivision de la société

ainsi, c'est par une lecture partielle du K bis que l'administration comme les premiers juges ont conclu au caractère occulte, par défaut de déclaration, de son activité ; - il n'y a eu aucun enrichissement

contractuel, la même somme, en réparation de son préjudice ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon à lui verser, en raison de l'enrichissement

DOUXAMI (pouvoir général du 2 / 11 / 04) CAISSE D ASSURANCES MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D ILE DE FRANCE 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 Non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

fils Jean et de l'épouse de celui-ci doivent être considérés comme des dons manuels à défaut de justification par les bénéficiaires de ce que ces transferts aient eu une autre cause que l'intention libérale

Dans ces conditions, en se bornant à indiquer que l’administration ne démontre pas qu’il aurait effectivement appréhendé ces fonds, notamment en mettant en évidence des signes extérieurs d’enrichissement

Cet exercice est libéral (article 4) mais comporte pour l'infirmière l'obligation d'assurer la continuité des soins et de répondre aux appels d'urgence (article 5).