Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

A... ait conduit son véhicule de manière rectiligne n'empêchait pas qu'en raison du taux d'alcoolémie fort élevé, il n'avait pas eu le comportement adéquat face à la manoeuvre du camion et qu'en cas de

Y... fasse état du climat d'incitation à la dérision et à la provocation encouragée par sa direction dans lequel il produisait ses émissions, n'atténue en rien sa responsabilité" sans s'arrêter au fait

si la souscription de parts d'une SCI par des mineurs postule l'autorisation du juge des tutelles, le seul fait de cette souscription emporte obligation pour les mineurs, devenus associés, de faire face

l'administrateur ou à défaut l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ; que face

prétendre que sa réaction constituait une mesure appropriée de protection contre une menace sérieuse à sa personne ou à celle de son amie ; sa qualité aurait dû lui dicter une attitude plus contrôlée face

exceptionnelles ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si le fait pour la banque d'avoir octroyé des prêts à des sociétés dont les résultats et les capacités d'autofinancement ne permettaient même pas de faire face

courant ont été déterminées de façon distincte sans que les dispositions des accords, qui se bornent à fixer successivement le prix d'achat des parts et celui du remboursement des comptes courants, ne fasse

X... est intervenue en application d'une amnistie que la caisse avait décidée par pure bienveillance, sans qu'aucun texte lui en fasse obligation et qu'en élargissant le champ d'application de cette

relatifs à l'efficacité en France des jugements étrangers ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger par une décision d'exequatur fait obstacle à ce que le juge français fasse

associés, le créancier d'une société civile dont la débitrice fait l'objet d'un plan de redressement incluant la créance litigieuse ; qu'en retenant pourtant que « la circonstance que la société KM fasse

résultait que cette société étant gérée paritairement dans des conditions de stricte égalité par ses deux actionnaires, elle n'était pas sous l'influence d'une entreprise dominante ce qui excluait qu'elle fasse

d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face

Il en conclut que face aux réels besoins des juridictions et au regard de sa riche expérience, la décision de rejet semble non seulement injustifiée mais également emporter une difficulté pratique essentielle

« 1°/ que, d'une part, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face

indemnités journalières payées au salarié à raison de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle dont il a été victime, sans que l'interruption temporaire du versement de ces indemnités fasse

permettaient d'appréhender toute collision avec son véhicule, de même que les services rendus ne sauraient excuser un tel comportement anti-social ou justifier une application plus que modérée de la loi pénale face

surprise dans la mesure où l'enfant s'était prêté à ses caresses sans manifester son opposition ; que, cependant, en pratiquant sur une adolescente des caresses dans le bas du dos, sur les fesses et sur la face