AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372345cd58014677407a07
27 mai 1999
27 mai 1999
d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon
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soc
613722accd580146773ffecf
17 avril 1996
17 avril 1996
société Howmet, a été licencié le 12 décembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cause avait été débattue en audience publique de façon
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