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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372345cd58014677407a07

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon

Source officielle

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CC

soc

613722accd580146773ffecf

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

société Howmet, a été licencié le 12 décembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cause avait été débattue en audience publique de façon

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf0c

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

concrète des données de la cause, si, au moment du dépôt de la marque, les activités désignées par le nom commercial et la marque étaient identiques ou similaires ; qu'en se bornant à faire état, de façon

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ec1

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen ; 1 / quà supposer même que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation de conseil, de toute façon

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f7e1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... n'avait pas, en affirmant, à la suite d'un premier avis verbal de la compagnie, et sans formuler de réserve, que la garantie était acquise, agi de façon imprudente et prématurée, en violation de son

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080c4

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

plan de cession par substitution de cessionnaire, sans constater l'existence d'un acte positif antérieur par lequel le cessionnaire initialement désigné par jugement définitif, aurait manifesté d'une façon

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412eb3

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

saisie contrefaçon et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Ciamtec ne rapportait pas la preuve de l'originalité de ses logiciels sans analyser, même de façon

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415ba7

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon

Source officielle
CC

civ2

61372486cd58014677416383

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

chef de redressement critiqué au motif inopérant que l'URSSAF n'allégue pas que les indemnités transactionnelles en cause englobent des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour a privé de façon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00800

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

euros au titre des réparations du bateau La gondole et du préjudice financier, alors « que la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en affirmant de façon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00646

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

du livre des procédures fiscales ; 4°/ que pour anéantir l'autorisation de visite, le magistrat délégataire du premier président doit constater que les éléments produits n'ont pas été obtenus de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01296

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

présentée dans un délai de six mois à compter de la connaissance qu'a eu le propriétaire des biens saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette connaissance ne peut résulter de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300541

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[T] se prévalait, non seulement de la clause par laquelle les acheteurs avaient déclaré faire leur affaire personnelle de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

dispositions légales relatives à un délai de prévenance dans le cadre d'une demande de congé parental et qui, d'autre part, a fait droit à la nouvelle demande du salarié une fois celle-ci renouvelée de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100244

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[L] étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300088

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

charges versées aux bailleurs et de le condamner à leur payer une certaine somme au titre des loyers échus du 20 janvier 2015 au 31 août 2022, alors « que les charges dues par le preneur sont énumérées de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00826

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

expliquait que la tardiveté de l'envoi des lettres du 6 juin 2019 ne pouvait lui être reprochée, dès lors que ces lettres sollicitaient des entreprises tierces, dont une réponse positive n'aurait de toute façon

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617912

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

QUE, POUR LES PROFESSIONS FAISANT PARTIE DU PREMIER ET DEUXIEME GROUPES DE LA DEUXIEME PARTIE DU TABLEAU C, LA TAXE DETERMINEE ET LA TAXE PAR SALARIE SONT REDUITES "LORSQUE LA PROFESSION EST EXERCEE A FACON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643327

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

.* ABSENCE - ABSENCE DE RELATION ENTRE LA FACON DONT DES ETUDES ONT ETE MENEES ET LE SINISTRE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

distribution sans exclusivité serait intervenu entre elles et que des pourparlers auraient continué en vue de la signature d'un contrat de distribution exclusive, lesquels auraient été brutalement rompus, de façon

Source officielle