serait trouvée strictement dans la même position, perpendiculaire au sens de la circulation du prévenu, si elle avait emprunté la voie de raccordement ; que la prétendue faute commise par elle, en ne le faisant

l'entreprise, d'un système de contrôle du temps de travail ou de l'affichage réglementaire des horaires de travail, la salariée produisait le bulletin de paie de la période du 17 au 30 novembre 1987 faisant

n'avait, dès lors, pour seule obligation que de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce que la société a fait ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les conclusions de la société faisant

technicité d'un montant correspondant aux titulaires du brevet professionnel d'assurances, diplôme que ne possédait pas Mme Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

titre des "petits déplacements" par la convention collective, est réservée aux ouvriers qui sont astreints à des déplacements fréquents inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, de sorte qu'en faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

garage comportant 325 parkings et certains locaux commerciaux ont été loués à la société C..., et, qu'en 1989, de nombreux baux, au profit des tiers, ont été consentis, précisément, sur les locaux faisant

X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur

demandait, ne pouvait procéder à la rectification de cette erreur dont la sanction ne pouvait être poursuivie que par un pourvoi en cassation ; qu'en déclarant néanmoins la requête recevable et en y faisant

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Hugues Adida-Canac, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty

à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours, alors : « 1°/ qu'applique valablement la convention de forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document de contrôle faisant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1112