AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Service surendettement [Localité 3] non comparante, ni représentée Société [18] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence
Source officiellePage 38 sur 234
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
(ci-après Jacqueline Y...), qui exerçait les fonctions de mandataire judiciaire, a fait l'objet de poursuites pénales, à la suite de faits commis dans le cadre de ses attributions, pour avoir : - depuis
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