qui autorise la perquisition est tenu de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit notamment pour ce faire vérifier que les pièces fournies

fonctions dévolues à l'administrateur et il ne peut continuer un contrat de bail en cours que s'il y est autorisé par le juge-commissaire, auquel il appartient de vérifier, au vu des informations fournies

Octobre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] [M] né le 08 Mars 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE

VANMANSART, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2025 tenue par Mme Laurence FOURNEL

signifiée le 13 août 2013 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2014, tenue par Véronique FOURNEL

spectacle des boxeurs dont la société s'assure le concours, de la nature de l'activité de cette dernière, dans ses rapports avec la chaîne de télévision Canal +, sans examiner la nature de la prestation fournie

demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

[R] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

2200806 du 27 juin 2024, le tribunal, après avoir admis l'intervention de la Fédération des Entreprises de Boulangerie et refusé d'admettre celles des sociétés SLAF, France Restauration Rapide et Le Fournil

X..., expert, à la somme de 16 800 euros TTC alors « que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni

la fourniture, sous astreinte, de la garantie de paiement instituée par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir

Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me de Nervo, avocat de M.

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale ( ) lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux

FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 28/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl FOURNIL

attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2002), qui n'a pas modifié les termes du litige ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Fournil

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

cadastrées AH 240, AH 242 et AH 245, situées Chemin du Fourneau.

aux lettres et a fait état des diligences effectuées: Il a consulté les pages blanches, google, 118218, 118000, societe.com, annu.fr et Infogreffe; Il a consulté son correspondant qui n'a pu lui fournir