AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme

de ce capital outre le montant de la prime, fixée à 30 francs plus 17 francs par personne ; que ce contrat a été modifié par plusieurs avenants ; que pour la période allant de décembre 1993 à 1998, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° F 21-20.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Jean-Gilbert Y..., ainsi que de son épouse et de ses enfants Béatrice et Emmanuel", et dit que la somme de 362 134,46 francs, montant total de ces donations, devait être "réintégrée" dans l'actif de la

à 3 millions de francs; la cour dans son arrêt du 14 novembre 1994 a relevé dans les propres écritures de René X... un passif déclaré de 6 324 698 francs; enfin dans ses écritures de la présente

Martin, partie civile, une citation directe des mêmes chefs incluant en outre un acte notarié du 28 février 1985 relatif à un contrat de prêt d'un montant de 350 000 francs ; En cet état ; Sur le

B... a payé le montant de la TVA ; que n'ayant pu obtenir du vendeur le remboursement de cette taxe, M.

FRANCE, - LA SOCIETE BUENA VISTA HOME A..., - LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME Z..., - LA SOCIETE PARAMOUNT HOME A...

de 200 000 francs et quatre autres d'un montant de 104 655,25 francs (soit 800 000 francs + 418 621 francs = 1 218 621 francs); ""Le montant des billets à ordre correspondait exactement à celui des

en quatre versements de 200 000 francs les 1er juin, 1er août, 1er octobre, et 1er décembre 1992 ; "aux motifs que sur les 16 millions de francs reçus par l'inculpé, 13 310 000 francs ont pu faire l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artextile, société anonyme, dont le siège

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG 98.21481), que

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° B 19-15.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., épouse Y..., 2 / Mme Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 avril 2001), que, le 30 janvier 1991