légaux ayant son siège Département Juridique Recouvrement des Professionnels 500 Rue Saint-Fuscien-80095 AMIENS CEDEX 3 Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI GICQUEL

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

INNOVATION INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Benoît GICQUEL

ACTERIM FORCE DE VENTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentées par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me GICQUEL, avocat au barreau de RENNES

: Madame [E] [F] divorcée [K] née le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie DORE-FREOR, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant et Me Vincent GICQUEL

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Sabine GICQUEL

Après les paiements de la commune de Nanterre intervenus en cours d'instance, à concurrence de 136 182,90 euros TTC, dont 11 257,50 euros versée directement au sous-traitant Gicquel, assortie d'intérêts

abréviation ANHYP [Adresse 2] (Belgique) Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220138 et par Me Thierry GICQUEAU

Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoués à la Cour) et plaidant par Me GICQUEAU (avocat au barreau de PARIS) DEBATS : A l'audience publique du 27 mars 2001, devant : Mme MERFELD

GICQUELLO doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

DEMANDEUR (S) Société [S] [G] : [Adresse 1] (S) : Maître [A] [H] (PARIS) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société OVOCOM (SAS) : [W] 22540 Louargat REPRESENTANT(S) : Maître Benoit GICGUEL

l'audience par Me Rémi MONGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1199 Syndic. de copropriété SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES P ATIOS DU LAC représenté par son syndic la SARL SGI & G GICQUEL

Totale numéro 2021/000605 du 19/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Nicolas OGIER de la SELARL GRAS - OGIER - GICQUERE

prononcé le 12 mai 2026 N° RG : 2024F00292 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS ARMOR NETTOYAGE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Stéphane CLERGEAU Avocat postulant correspondant : Me Benoît GICQUEL

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Association AGC 22 4 avenue du Chalutier sans Pitié - BP 90530 22195 PLERIN Représentée par Me Benoît GICQUEL

1133B/NM 13/01/2026 SAS MERAND MECAPATE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Carine CHATELLIER DEMANDEUR APC FOOD [Adresse 2] BELGIQUE - Représentant : Avocat plaidant : Me Benoît GICQUEL

TELECOM , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Gilbert PARLEANI Avocat postulant correspondant : Me Benoît GICQUEL DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire

observations de Me Naux, représentant la commune de La Bernerie-en-Retz, - les observations de Me Desrousseaux, substituant Me Haudebert, représentant la SAS Phytolab, - et les observations de Me Gicquel

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, - les observations de Me Gicquel substituant Me Gilbert, représentant Mme F et MM.

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, - les observations de Me Gicquel substituant Me Gilbert, représentant Mme F et MM.