X... pouvait être regardé comme gardien du plancher séparatif, qui pourtant relevait, au moins pour ce qui concerne le gros oeuvre, des parties communes et constituait par suite la propriété indivise de

délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros

d'assurance d'avoir déclaré se référer à la définition pénale du vol, le risque vol pour lequel l'assureur a donné sa garantie s'entend de toute appropriation par un tiers de l'objet assuré contre le gré

société Solvin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Logistic et transport, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), société de droit suisse, anciennement dénommée GRP

motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que le véhicule Volvo litigieux avait été présenté au moment de la vente « comme un véhicule en état exceptionnel, immatriculé en carte grise

cinq surveillants de nuit de l'établissement, trois avaient bénéficié d'une formation de surveillant de nuit qualifié (SNQ), l'autre salarié également titulaire du diplôme d'AMP étant rattaché à la grille

au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

sans licence zone longue, "aux motifs que le transport en cause n'a pas été réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises

sans licence zone longue ; "aux motifs que le transport en cause n'a pas été réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises

sans licence zone longue ; "aux motifs que le transport en cause n'a pas été réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises

n'avaient pas été trompés sur leur origine ; qu'ainsi, le préjudice matériel réellement subi par les parties civiles correspondait nécessairement à la totalité de la somme par elles déboursée contre leur gré

l'intéressée avait été effectivement informée de la rupture étant sans influence à cet égard, la salariée ne pouvant par son refus de recevoir une lettre recommandée ou par sa négligence, différer à son gré

X... s'est soustrait à l'exécution de ses obligations ; que ce fait venant à la suite de deux avertissements antérieurs fondés, l'un sur le refus du salarié de coopérer avec l'entreprise chargée du gros

précisant, dans leur procès-verbal d'interpellation, que 150 à 200 personnes sans papiers occupaient l'espace Séverine où elles s'étaient enfermées, cadenassant les entrées, et avaient apposé sur les grilles

les consorts C... au notaire en vue de vendre l'immeuble était confirmé par la visite, chez cet officier ministériel, de deux coïndivisaires dont il n'était pas établi qu'elles avaient agi contre le gré

X... au Tampon constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a retenu que cette décision avait été prise contre le gré de ce salarié protégé, ce que l'employeur ne pouvait ignorer (p.

travail en commun sous une direction unique, les opérations de coulage de béton réalisées en coordination entre le chauffeur du camion pompe du fournisseur de béton et les préposés de l'entreprise de gros

X... la qualification de chef de service, coefficient 250 au regard de la convention collective des industries et du commerce de viandes en gros alors, selon le moyen, que : 1 ) les attestations versées