007074 du 27/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMES : Madame [L] [U] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Bruno GUIRAUD

[R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Capon-Pinet à payer à la société anonyme Le Byblos la somme de 2 000 euros et aux sociétés La Douna et Alphée

», de « Guénard » à « la Hunaudière » (passage privé) et de Gaigné ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Orée d’Anjou d’abroger la délibération du 29 octobre 2019 en tant qu’elle identifie les sentiers

ces autorisations d'exploiter ont été transférées, respectivement, à la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises, à la société Eoliennes Offshore du Calvados et à la société Parc du Banc de Guérande

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Crépey ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crépey le versement à la SCP Hélène Didier et François Pinet

A l'audience, la SCP [W] – GUILLAUD – BIJAUDY – JACQUIGNON ne comparait pas et n'est pas représentée.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Le Guédard de la somme de 800 euros.

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [U] né le 20 Avril 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ségolène PINET

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Section intercommunale de protection de la nature de Marseillan-Pinet-Pomerols

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet

[M] [D], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [T], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société MMA Iard venant aux droits de la société Covea Risks, ayant la SCP Didier et Pinet

] Défendeur : Mme [W] et autres Requête n° : 613/25 Ordonnance n° : 90953 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [W], ayant la SARL Cabinet François Pinet

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guiraud-Raymond-Marbot

BEZIERS INTIME : Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Céline PIRET

judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/01624 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUR2 [K] [X] [L] [U] épouse [F] [H] [O] [T] [F] ------------------------------------- la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme B C, veuve A, représentée par la SCP Guérard-Berquer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Mmes C et Jocelyne A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) à leur