cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle Jean-Jacques

RG N : 13/ 00138 AFFAIRE : Mme Martine X..., M. Pierre Y...

RG N : 14/ 00076 AFFAIRE : Mme Martine X... M. Pierre Jacques Y...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Nicolas D..., 6 / Mlle Marion D..., demeurant tous trois Place Bénétou, 46200 Souillac, 7 / M. Jean-Marie G..., demeurant ..., 01801 Le Mont Pelerin (Suisse), 8 / M.

Jacques V..., 11 / de Mme Mireille Y..., demeurant ensemble, 73700 Bourg-Saint-Maurice, 12 / de M.

Jean-Louis YD..., demeurant ..., 71 / M. Gilles YE..., demeurant ...

Jacques et Jean-Marie A... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

A l'audience de plaidoirie du 02 octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sE32676A4 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Jean-Claude E..., 50°/ de Mme Thérèse ZZ..., épouse E..., 51°/ de M. Jean-Louis Q..., 52°/ de Mme Eliane K..., épouse Q..., 53°/ de M.

Martial XE..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 37°/ M. Jean-François YK..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 38°/ M.

Jacques YO..., demeurant ...

Jean AZ..., 68 / de Mme Maryse YQ..., épouse AZ..., demeurant ensemble ..., 69 / de M. Jacques U..., 70 / de Mme M..., épouse U..., demeurant ensemble ..., 71 / de M.

au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Michel, Jean-Paul AX..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 43 / de Mme Gisèle, Kate YW..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 44 / de M.

Jean-Claude Guy, demeurant 8, rue Dame Rose, 21310 Mirebeau, 31 / de Mme Martine Guyon, demeurant rue de Bligny, 21690 Villotte-Sainte-Seine, 32 / de M.

Jacques X..., 318) de M. Jean-Baptiste, Napoléon X..., 328) de M. Patrick X..., fils de Q..., Napoléon X..., 338) de M. Jean-Baptiste X..., 348) de M.

Jean-Paul A... acquéreur de l'immeuble qui a signé le 23 septembre 2004 le compromis qui lui était soumis et qui a versé l'intégralité du prix entre les mains du notaire dans l'attente de la réitération

Jean-Pierre C..., M. François C..., Mme Anne-Marie C... épouse D..., Mme Marie-Christine C... épouse E..., Mme Martine C... épouse F... et M.