X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que

vertu de l'article 1er du protocole d'accord du 27 mai 1986, l'allocation d'une indemnité représentant le remboursement du voyage périodique ne peut se cumuler avec l'indemnité de grand déplacement par jour

du dernier contrat alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait invoqué les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours

Pour confirmer la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que celle-ci a pour point de départ le trentième jour suivant la signification du jugement. 7.

et ne peut en tout état de cause dépasser quatre-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ; qu'en fixant au 21 février 2014 le point de départ des intérêts

M... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les

exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour

que, par une nouvelle note du 2 décembre 1993, la direction, sans remettre en cause la période de fermeture, en a modifié l'affectation, les congés payés étant pris les 27, 28 et 29 décembre et les jours

au début du mois de juin 1995 à un mouvement de grève ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de son salaire pour la journée du 5 juin, au motif qu'il s'agissait d'un jour

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Brié-et-Angonnes

'' et qu'il prévoit ''un décompte des jours travaillés (jours et demi-journées) ainsi que les jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, JRTT) document signé par la

au conservateur du registre de procéder à cette annotation. 33.

le tribunal d'instance d'Angoulême, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour

compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

DEMANDERESSE ET DÉFENDERESSE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Charline ANGOT

intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Angot