legal mechanism allowing the aggrieved party to assert its rights effectively, did the applicants enjoy procedural and material safeguards enshrined in the Convention when seeking compensation ( see Jokela

force publique et qu'elle sera redevable ainsi que la caution d'une indemnité d'occupation égale au loyer et charges en cours jusqu'au départ effectif des lieux, dit que la clause résolutoire ne jouera

du Juge des libertés et de la détention de Rouen du 13 août 2022 a déclaré régulière la procédure diligentée à son encontre et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit joursà

JounoLa greffière, signé P.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Jourda, substituant Me Fayol, pour la société Lex-Aequo, requérante.

L.376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ni les articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 n'interdisent de prévoir que dans le cadre d'une assurance conducteur, la garantie ne jouera

termes de cet acte, il est indiqué que : « La présente vente est faite aux conditions suivantes (…) : (L'acquéreur) supportera toutes les servitudes passives, de quelque nature qu'elles soient, et jouira

If so, was that interference in accordance with the law and did it impose an excessive individual burden on the applicants (see Jokela v.

B C et Mme D C, représentés par Me Jourda, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de la commune de Génissieux a refusé de leur délivrer un permis de construire

difficultés d'approvisionnement qui ne lui sont pas imputables'; que dès lors les effets de la clause résolutoire seront suspendus jusqu'au 31 décembre 2014 et qu'il convient de dire que cette clause ne jouera

versement d'un loyer et à charge pour lui de laisser les constructions au terme du bail au propriétaire du sol, qui en deviendra propriétaire en application de la règle de l'accessoire, le preneur jouira

DAILLET dont le siège social est Soulat-23220 JOUILLAT représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de GUÉRET APPELANTE d'un jugement

aff. 282/10), à ce que les périodes de maladie non professionnelle ouvrissent droit à congé ou à indemnité de congés payés, ce dont il se déduisait que les indemnités complémentaires aux indemnités journa-lières

exhaustive de l'ensemble des autres actes notariés communiqués par Mme Y... ne permet pas de relever l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, dans la mesure où la formule « l'acquéreur jouira

JounoLa greffière, signé J.

L'effet dévolutif ne jouera pas en l'absence de critique expresse sur des chefs de jugement déterminés.(...)' et que '(...)

visite et d'hébergement du père, de fixer à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit 900 euros au total, la contribution du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, de juger qu'elle jouira

le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit joursà