qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce que soit enjoint à ce ministre de modifier

BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 décembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie

24/ N° RG 24/00493 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZMC MI : 23/00000587 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Julie

assisté de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie

K... a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à savoir : -dire et juger que l'attestation dressée par l'employeur le 12 novembre 2014 s'analysait

de pouvoir d'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction, - juger que le licenciement de [L] [H] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, - juger que [L] [H] s'est mis dans l'impossibilité

limitée dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre - section A), au profit de : 1°) la société JULES

que Skidata n'a pas exécuté la convention de bonne foi; En conséquence; -dire et juger abusive la résiliation de la convention; Sur la concurrence déloyale - constater et dire et juger que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1221 N° RG 23/07107 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X65Z Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie

des intérêts au taux LIBOR euro à 12 mois, dont RSCC est redevable, pourra être recouvré par ORION par la voie de la saisie pratiquée le 28 février 2008 et convertie par acte du 28 octobre 2010, - juger

analysé comme la manifestation d'une volonté de modifier la nature de la créance ; - en conséquence, juger que les créances de Mme [L] ne présentent aucune nature salariale ; - dans ces conditions,

Aux termes de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Aux termes de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

BASTIA, et de Me Amandine QUEMA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie

Par acte authentique du 31 décembre 2012, Mmes Julie et Jeanne X...ont vendu l'emplacement à la société foncière X....

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

En l'espèce, Mme E... verse de nombreux courriers qui lui sont parvenus à l'adresse du square Jules Ferry.

; -dire et juger que Maître [V] a manqué à ses obligations d’officier public ministériel ; -dire et juger que les fautes commises par Maître [V] ont un lien de causalité direct et certain avec le préjudice