Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Des visas d’entrée et de long séjour en France ont été sollicités pour son épouse et son fils, qui ont été rejetés par des décisions du 1er juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Dacca.

Par une décision implicite née le 30 juillet 2023, dont M.

Yves X..., demeurant Scan BP 3023 à Dakar (Sénégal), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a procédé au classement des ingénieurs techniciens

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section

font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 382 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 38485/97 DALLA

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Everite, filiale du groupe Saint-Gobain, qui produit et commercialise des matériaux de construction dans ses deux établissements de Dammarie-les-Lys et Descartes

DARDE, demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... C... A... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur M. B... D...

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M.

en qualité de représentant légal de son enfant mineur, C A, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M.

Le 19 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré le visa sollicité à B D.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. C... B... et Mme E...

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

recours contre les décisions de refus de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 4 octobre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Dakar

ARRET N° du 25 juillet 2023 N° RG 23/00326 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJP3 S.A.S.