Thomas X..., demeurant ..., 2°) Mme Thomas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit

conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Marie-Claude A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Juliette

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1315,1382 DU CODE CIVIL,3 DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

- Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3DC Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Janssen, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRE DE CONDITIONNEMENT DES VOLAILLES DU 20 JUIN 1973 ET L'ARRETE D'EXTENSION DU 22

2010, a précisé que sa cliente ne souhaitait pas sortir de l'indivision ; que convoquée chez son notaire le 25 juillet 2011 afin de régler la succession, Mme Y... s'est déclarée indisponible avant le

871,98 euros et ce sans aucun commentaire susceptible d'expliquer l'origine et la pertinence d'une telle augmentation alors même que le conseil général avait adressé à la société Seba, en août 2007 et juillet

[O] avait, par sa légèreté, contribué à son propre dommage, après avoir pourtant constaté que M. [L] ne justifiait pas avoir informé, conseillé et mis en garde M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.

La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.

le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 juillet

Celui des salariés protégés l'a été le 23 juin 2015 après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 19 juin 2015 et non frappée de recours. Trente-quatre salariés, dont M.

Celui des salariés protégés l'a été le 23 juin 2015 après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 19 juin 2015 et non frappée de recours. Trente-quatre salariés, dont M.

Celui des salariés protégés l'a été le 23 juin 2015 après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 19 juin 2015 et non frappée de recours. Trente-quatre salariés, dont M.

Celui des salariés protégés l'a été le 23 juin 2015 après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 19 juin 2015 et non frappée de recours. Trente-quatre salariés, dont M.

du 23 juin 2013 ; - il n'a pas été précédé de la saisine des autorités croates ; - il méconnaît le deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ;

validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ; que le Conseil d'Etat a, le 22 juillet