Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tromperie sur la qualité

254 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohand X... coupable du délit d'abandon de famille du 24 juillet

le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'importations portant sur des pantalons jeans réalisées entre le 10 et le 17 juillet

qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne la culpabilité ; qu'il convient toutefois en faisant une plus juste appréciation de la gravité des faits d'élever à 10 000 francs la peine

Le [...] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, alors « que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011 et de le condamner à payer à la banque la somme de 130 566,12 euros, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité

fondamentales, 144, 145, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de six mois la détention de Jean-Jacques X..., détenu depuis le 22 juillet

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié au titre de remboursement de notes de frais de 2015 remises en juillet 2016 et en conséquence, de la condamner à lui verser une

N° G 17-82.622 F-D N° 2079 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

novembre 1870 ; Attendu que ce moyen, qui critique des motifs étrangers à l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet

787,66 € dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation du contrat de prêt, que faute de règlement, elle a, par LRAR du 02 juillet 2024, prononcé l'exigibilité anticipée du prêt.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), l'association Réseau environnement santé (l'ARES) a, le 13 juillet 2018, relevé appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à Mme O....

recel d'abus de biens, soient désormais poursuivis sous de nouvelles qualifications pénales ; mais attendu que Jean-Claude Y... a été condamné par jugement du 27 juin 2000, aujourd'hui définitif, à la peine

Y..., négociant en engrais, a, à la suite du refus, par la même Cour, le 17 octobre 1988, de faire droit à sa demande de rescision d'une transaction intervenue le 9 juillet 1986 entre lui et la Société

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine

[M] [S] à dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine prononcée, une interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction de séjour, a ordonné

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet