La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle

Non déterminable à partir du texte fourni.

    Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his family life under Article 8 of the Convention on account of his placement in a prison remote from his home (see Vintman

; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)332 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré les demandes recevables et a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la non-exécution

They relate to the applicants’ continuing lack of access to their homes, land and/or to cemeteries situated beyond the administrative boundary line between the breakaway region of South Ossetia [1] and

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales requises et cl

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

[G] a fait appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes de Paris du 18 juin 2008. 2. Par requête du 27 février 2019, M.

permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le second moyen de cassation, pris d'une exception d'illégalité et d'incompatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

violation de l'article 593 du Code de Procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

époux, Alain Y..., pour contravention de coups ou violences volontaires ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 5.

lieux ; qu'ils ont interjeté appel, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

LE DROIT POUR DES SAMIS SUÉDOIS D’UTILISER DES TERRES PRIVÉES POUR Y FAIRE PAÎTRE LEURS RENNES   Violation de l’article 6 § 1 (durée de la procédure) de la Convention européenne des droits de l’homme