MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis BOUSQUET, avocat au barreau de Paris, toque : B 481 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS 1 Boulevard de Lattre

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue des Lauriers 20110 PROPRIANO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

SCI), venue aux droits de Monsieur A... et de Madame B..., est propriétaire des lots 103 et 4001 du groupe d'immeubles composé de 16 bâtiments situé Avenue du Général de Gaulle, Avenue du Maréchal de Lattre

Née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] ESPAGNE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Marie-Laure

Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame DE CHOISEUL PRASLIN Laure

Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame DE CHOISEUL PRASLIN Laure

demeurant 7 cour des Juliottes 94700 MAISONS ALFORT - Madame Marie-Laure N... épouse M... demeurant 7 cour des Juliottes 94700 MAISONS ALFORT, - Monsieur Thierry O...

Aucune disposition n'impose la réalisation de plans en couleur.

AU DEFERE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie

est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître ELBAZ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1728 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura

Il ressort également des pièces du dossier que le projet est caractérisé par un style des toits à la Mansard couleur ardoise et des choix de matériaux simples aux couleurs sobres et par ailleurs communs

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 novembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Laure

___________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie

    Therefore, the Court dismisses the Government’s preliminary objection. 19.

- FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Christine TSCHEILLER-WEISS, avocat au barreau de STRASBOURG Substituée par Me Laura

D'une part, les prescriptions prévues par l'avis de l'inspection générale des carrières annexé, qui prévoient un traitement des fontis et des terrains décomprimés, ainsi que des injections de coulis des

/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est 18 boulevard du maréchal de Lattre

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.