comportant trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nîmes a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... qui avait par ailleurs attesté, comme la société Carniato, ne pas avoir traité en son nom avec la société SAAB, de la réception sans réserves enfin des marchandises livrées ; qu'en se bornant à se

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du livre

DMS) a chargé la société Atamec-Crozet-Fourneyron (société Atamec) de la fabrication d'un couple réducteur destiné à s'intercaler dans un ensemble de transmission ; que ce couple réducteur, qui a été livré

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes ; que le président du tribunal de grande

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2018), à la suite de quatre plaintes de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

rejet de leur demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre

1993 au motif que les plants étaient atteints de divers parasites ; que M. de Y... a assigné la société en paiement de la somme de 259 972,85 francs représentant le prix des plants de pomme de terre livrés

d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 80-A et L. 80-B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 14 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de grande instance seul ; qu'ainsi la censure est encourue pour violation des articles R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 16 B du Livre

même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance n° 18/98 du 30 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de ces pièces; qu'il n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité des ordonnances, lesquelles sont, à ce titre, entachées d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

s'est prononcé par des motifs dubitatifs et n'a pas caractérisé l'existence de présomptions suffisantes pour justifier la mesure autorisée; qu'ainsi, il a méconnu, de ce chef, l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu que, par ordonnance du 3 novembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que le redevable a réassigné l'administration des impôts devant le juge judiciaire de l'impôt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 199, R. 198,1 et R. 199-1 du livre

des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales : 4.