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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100910_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, où plusieurs permis de construire ont été récemment délivrés, deux lotissements de taille importante sont en cours de réalisation et des commerces et des services publics sont présents ; ce secteur est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506813_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Romans sur Isère où il est cadastré à la section BK sous le n° 406, au 3 rue de Loulle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506997_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mission : - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune d'Aouste sur Sye où il est cadastré à la section AC sous le n° 0543, au 12 lotissement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459393.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne peut être regardé comme prévoyant la création d'une voie commune aux deux lots destinés à être bâtis et propres au lotissement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469202.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence définies dans le décret du 30 janvier 2002, dès lors qu'il comporte une pièce de vie aveugle louée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301392_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Priest a accordé un permis d'aménager à la société HT Immo en vue de l'aménagement d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104526_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B et Mme D A C, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 240 21 Y0114 du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a retiré le permis de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105879_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B et Mme E A D, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sarzeau leur verser la somme de 390 304,45 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
ar Me Tête, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 février 2021 ar laquelle le conseil munici al de la commune de Vendôme a a rouvé la cession de la marque « Vendôme » à la SA Louis
Source officielle1ère chambre
DTA_2407276_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette facture se rapporte ainsi aux démarches préparatoires à l'opération de lotissement, ayant ultérieurement donné lieu à la demande de permis d'aménager.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507605_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur un terrain situé 127 avenue Jean Pelisse sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme communal, la société Aix Jean Pelisse a été autorisée,
Source officielle2ème Chambre
69d5e3decdc6046d477b3626
7 avril 2026
7 avril 2026
avril 2024, selon procès verbal 659 du CPC, n'ayant pas constituée SA CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 302 493 275 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Louis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Professeure certifiée d'économie-gestion, Mme A, en poste au lycée Jean Monnet de Strasbourg, a été affectée à compter de septembre 2019 au lycée Louis Pasteur.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300028_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
station d'épuration et ne décharge pas l'OPH de la responsabilité qui lui incombe en raison d'un défaut de conception de cet ouvrage ; - s'agissant de l'absence de fondement d'une éventuelle mise en jeu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
000 euros n'est pas établi alors que l'écroulement du mur distant de 15 m de la façade arrière de la maison de M. et Mme B n'empêche pas les intéressés de jouir de leur jardin et de l'installation des jeux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre section inst
6268de12b6a90a057d2a5acd
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [M] a répondu que le bien loué était indécent de sorte qu'aucun loyer n'était dû en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 38 sur 128