X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Bertet, que sur le pourvoi incident relevé par la société Marais services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marais services

Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la volonté de se soumettre

de réversion à la suite du décès de son mari [I] [V] ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté sa demande, au motif que Mme [P], de nationalité française ayant contracté un premier mariage

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs (Syrie) ayant prononcé la dissolution de leur mariage

la commune de Bezouotte, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Atelier Archipat, la société Ducherpozat, la société Hory Marcais

SUR QUOI : Le [Date mariage 1] 2000 a été célébré à [Localité 4] le mariage de Mme [C] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, et

[W] et Mme [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme [M] était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal

ce faisant la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la rupture du mariage

Y... de sa demande en divorce et l'avait condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée

Claude X..., son fils unique, issu d'un précédent mariage ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que l'acquisition faite par elle le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait

que partiellement sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation instituée par l'article 270 du Code civil étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage

B... reçus par succession ou acquis avant le mariage, que ce dernier avait apporté à la communauté, alors « que si la stipulation, figurant au paragraphe V de l'acte de changement de régime matrimonial

dispositions, identiques à celles des articles 340 et 340-1 du code civil français dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, prévoyant la reconnaissance judiciaire de la paternité hors mariage

à compter d'une date antérieure ; qu'en jugeant cependant que Mme X..., remplissant les conditions de prise en charge à la date du repos prénatal, ces droits devaient être ouverts à compter de son mariage

l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que seules les disparités résultant directement de la rupture du mariage

divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

mari, des publications duquel elle était cosignataire, puis en affirmant que la collaboration à l'origine de cette double signature avait excédé la contribution normale de Mme A... aux charges du mariage

rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier les ressources respectives des époux après la rupture du mariage