Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Distré à sa demande de

un titre, non pas destiné à être présenté en paiement, mais un acte de garantie dans l'attente du règlement des relations financières nouées entre le casino SMAR et M.

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des tentes, matelas, parasols, ainsi que, sur la surface figurée sur le plan de la

Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour violences et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui les a condamnés le premier, pour escroquerie, et le second, pour faux et complicité d'escroquerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... a déposé entre le 4 et le 20 mai 2020, dix demandes de mise en liberté qui ont été jointes. 6.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

Un arrêt du 24 mars 2024 (2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n° 22-60.102) a rejeté le pourvoi formé par M. [Y] contre cette décision. 3.

Y..., vendeur, et la société Mare di Stelle (la société) et qui comportait un article 8 stipulant que "les honoraires des présentes sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige" ; qu"à défaut de réalisation

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

1987 et de l'assemblée générale du 26 mars 1987 où elle était présente ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif péremptoire, la Cour a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.