Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 mai 2018, le juge aux affaires familiales a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux avec reddition de comptes, - mis

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2024.

Pierre B..., demeurant à Lancey, Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de M.

procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 janvier 1989 par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, avec une date de cessation des paiements fixée au 6 juin 1988 ; que le 17 mai

Alain A, la décision du 28 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision du 18 décembre 2003 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 mars 1985 est né de l'union des époux X... un enfant, Geoffroy, dans l'intérêt duquel des mesures d'assistance éducative ont été ordonnées dès

font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Résolution ResDH(2000)129 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 21 mars

E..., la commune d'Anor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 mai 2015, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la

amiable)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

en ce que l'arrêt attaqué a estimé établis à l'encontre des époux X... les délits de contrefaçon et en conséquence reçu la constitution de partie civile de la SACEM ; aux motifs que " la loi du 11 mars

Monsieur [O] [V] et Madame [A] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 4] après contrat de mariage de séparation de biens établi par maître [X] le 12 août 2016.

[R] [P] ont conclu un pacte civil de solidarité, suivant contrat enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 14 mai 2003. Par acte, reçu le 1er mars 2013, Mme [S] [O] et M.

PRONONCE : A l'audience publique du 28 Mai 2003, l'arrêt a été prononcé par M. BONNET, Z... de Chambre, qui a signé la minute avec M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, M.

2022 (Résolution CM/Res(2022)2 ), rappelant également que le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et règlements amiables concernés (Résolution CM/Res(2022)3 ), soulignant

Gilbert X..., d'une part le jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 mars 1996, qui avait rejeté la requête de M.

L'affaire a été clôturée le 7 janvier 2025 et renvoyée pour être plaidée à l'audience du 6 mai 2025. Le jugement a été mis en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 14 mars 1984) que les conducteurs-receveurs de la société Stivo

essentiellement des ITD et les BAT, dont 3 mails du 5 au 15 mai et 13 sur la seule demi-journée du 26 mai ; aucun suivi des informations sous drive suite à vérifications ; 2 devis réalisés le 28 mai,

Par actes des 26 mars, 27 mars, 2 avril, 3 avril et 17 avril 2025, la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a fait citer la SARL BLONDEAU CARRELAGES, la SARL RAVALEMENT MENDES [Y], son assureur la SA GAN ASSURANCES