against the Republic of Slovenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Slovenian national, Mr Marjan

résoudre les problèmes de logement d’un   individu, et on ne saurait déduire de cet article une obligation positive pour les autorités de fournir au requérant handicapé un appartement spécifique ( Marzari

Il ferait ainsi partie du comité de l’Anatolie-Est de ladite organisation et serait responsable par le secrétariat du comité de la région Marmara basé à Istanbul.

GOUDI, née le 27 septembre 1976, résidant à Thessalonique Anna GOUDI, née le 8 octobre 1978, résidant à Thessalonique Minas-Ioannis GKIOULTZOUOGLOU, né le 24 mai 1939, résidant à Thessalonique Sozos MARMARAS

6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24137 Représentant : Me Marjana

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section Encadrement RG n° 10/03863 APPELANT Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Marjana

He was represented before the Court by Ms Marjaana Laine, a lawyer at the Refugee Advice Centre in Helsinki. 2.

    Dans la nuit du 17 août 1999, la région d’İzmit, au bord de la mer de Marmara, fut touchée par un séisme d’une magnitude de 7,4 sur l’échelle de Richter.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 janvier 2025, reçue au greffe le 16 janvier 2025, la S.A.S [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° ADD 26/217 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00578 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUIT JUGEMENT AFFAIRE : MSA SUD AQUITAINE C/

clairement dans le cadre de son rapport en page 34 : ' Les désordres sont les enduits, dus au non-respect des préconisations de la société ISOSEC, et la forte humidité dans le sous-sol des appartements de Madarne

Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Ducros, substituant Me Bolleau, représentant la SAS Distribution Casino France, de Me Mouakil, représentant la commune d'Antibes et Me Marjary

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de Propriano, - et les observations de Me Marjary

En l'absence de réponse, et par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [Q] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00226 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHY JUGEMENT AFFAIRE : [U] [R] C/ S.A. [1] Compagnie

Slovénie (n o 40125/02) Marjan Hriberšek c. Slovénie (n o 36054/02) Ovniček c. Slovénie (n o 33561/02) Radanović c. Slovénie (n o 37296/02) Radivojević c. Slovénie (n o 41511/02) Rodič c.

#xa0;      1736/08 Ms Slavujka Nikolić   1953 Jagodina, Serbia                   12562/08 Mr Marjan

HAJRUDINOVIĆ 21/05/2015 21/08/2015 42236/05 HARTMAN 18/10/2012 18/01/2013 33595/02 HERIČ 21/12/2006 21/03/2007 33541/02 HRIBAR 27/04/2006 27/07/2006 10296/02 HRIBERŠEK 13/04/2006 13/07/2006 36054/02 HRIBERŠEK MARJAN

against the Republic of Slovenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Slovenian national, Mr Marjan