Division du contentieux [Localité 2] représentée par Mme [E] [V], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

MATHIEU, Frédéric I..., Pascal K..., Mme Isabelle L..., MM. Christian M... et Patrice O... ; M.

Sans contester ni le montant ni le principe de la dette locative, il a précisé qu’il disposait de 7500 euros d’économies pour commencer à apurer la somme demandée.

352J-W-B7K-DB6RV N°: 2 Assignation du : 04, 05 et 06 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

, en tant que de besoin prononcer, la nullité du contrat de vente conclu avec la SASU C2NE, - constater, en tant que de besoin prononcer, la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la SA Cofidis

SERDA - Expéditions délivrées à Me Mathilde STINCO Me Pauline BERGEON - FE délivrée à Me Mathilde STINCO Le 09/01/2024 Avocats : Me Pauline BERGEON Me Mathilde STINCO TRIBUNAL

A..., Didier Bisson, Philippe Lemaire, Jean Leveque, Mathieu Leveque, Nicolas Leveque et Fabien Noisette, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 03711023D0046

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours, formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Lisi Mathilde et à Jean Max

L'obligation du bailleur à ce titre est donc affectée d'une contestation sérieuse.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 5.

O..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 9 février 2023, le syndicat départemental de la Moselle FA-FPT, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations

La décision du 1er octobre 2024 contestée doit donc être considérée comme implicitement mais nécessairement abrogée.

Sur l'absence de contestation sérieuse L'appelante conteste l'analyse du premier juge qui a considéré que dès lors que la contestation impliquait d'interpréter le contrat, il s'agissait d'une contestation

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde

Au demeurant, il a bien reconnu à l'audience qu'il demeurait chez lui pendant la période de fugue, même s'il a contesté avoir reçu ledit courrier de notification.

VIE et la SA BPCE PRÉVOYANCE pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, perte totale et irréversible d'autonomie et décès de la personne assurée, contrat dont la gestion