coupable d'abus de confiance aggravé ; "alors que les juges doivent répondre à toutes les demandes des parties ; que le moyen tiré de la prescription de l'action publique est d'ordre public ; qu'en matière

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de cette société, et à Mme de Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Groupadress, qu'ils entendent reprendre la

X..., alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, l'auteur d'une faute ou le gardien de la chose peut être exonéré de sa responsabilité si la victime a commis une faute ayant concouru à la production

motifs d'ordre général, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, quand bien même seraient seuls recevables en matière

motifs d'ordre général, privant ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, quand bien même seraient seuls recevables en matière

accueilli cette exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière

l'arrêt d'avoir écarté ce moyen de défense et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen, 1 / que la caution d'un débiteur engagé dans les liens d'un rapport cambiaire peut opposer au créancier

judiciaire, en jugeant néanmoins que l'activité de conseil qui peut être développée dans le cadre d'une action judiciaire en recouvrement de créance impliquait une consultation juridique au sens de ces

européen et du Conseil du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière

pour les prestations qu'ils ont versées s'exercent sur les indemnités accordées à la victime dans la limite des chefs de préjudice que ces prestations réparent et dans la limite du montant de leur créance

salariales, et à compter de la date de la mise à disposition au greffe du présent jugement pour la créance indemnitaire.

de la section 3 ne bénéficient pas à l'assureur, demandeur en vertu d'une cession de créance de la partie directement lésée (CJUE, 27 février 2020, Balta, C-803/18, points 27 et 28). 15.

meubles qui se trouvaient à son domicile ; qu'il s'avère, cependant, que la procédure de saisie immobilière obéit à des règles procédurales qui permettent au saisi de s'organiser et de prévenir le créancier

[X] le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne a rendu un jugement le 1 septembre 2025. Ce jugement a été notifié à M.

avocat de la société FHB, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2017) rendu, en matière

procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire prononcées respectivement les 14 janvier 1992 et 9 février 1993, le CCF a, le 24 février 1992, déclaré à titre chirographaire une créance

d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal de grande instance de Metz, statuant en matière

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière