banques n'étaient pas tenues de rechercher par elles-mêmes si la situation du débiteur principal n'était pas irrémédiablement compromise, dès lors qu'un administrateur provisoire intervenait en tant que médiateur

et le sentiment de ne plus pouvoir retrouver un emploi l'avait gravement affecté psychologiquement et qu'il avait également subi un grave préjudice moral pour avoir été ainsi injustement exclu d'un métier

internes, et que les données concernant la durée entre deux promotions n'ont pas d'utilité puisqu'elles concernent seulement le réajustement des minimas conventionnels et non les changements de métier

donc violé l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 devenu L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, que l'activité inventive doit s'apprécier par référence à un homme du métier

travaux les plus délicats dans sa spécialité et que le coefficient 230, niveau III, position 2, selon la nouvelle convention collective concerne les ouvriers qui "exécutent les travaux délicats de leur métier

tous les salariés d'une UCPP n'ont pas d'intérêts communs et ne travaillent pas sous une direction unique et de ce qu'il peut y avoir plusieurs directions sur un même site compte tenu des différents métiers

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'en l'espèce, le protocole de reprise du site, conclu sous l'égide d'un médiateur

industrielle ou semi-industrielle ; qu'en se bornant à relever que la menuiserie rassemble des professionnels du bâtiment fabriquant des éléments de second oeuvre" tandis que l'ébénisterie constitue un métier

professionnelle générale n'ayant été reconnue par les experts et « qu'en l'absence de tout bilan de compétence ou autres pièces justificatives, rien n'établit qu'[F] [E] soit dans l'incapacité d'exercer un métier

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 29 juin 2021) et les productions, le groupe Doctegestio est organisé en trois grands métiers : le tourisme et l'hôtellerie, le médico-social ainsi

946 euros par mois, et ce quelle que soit l'importance de son patrimoine immobilier composé de deux appartements également mis en location et d'un local commercial dans lequel son épouse exerce son métier

l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en ce qui concerne les travaux de construction de la maison de [Localité 3], il n'est pas sérieusement contesté par Mme [D] que de par son savoir-faire de maçon de métier

relatif à un projet de convention élaboré par la chambre de métiers de la Haute-Garonne et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse-Midi-Pyrénées

Il fait valoir en résumé, que : - il a bien saisi le médiateur de l’Assurance qui n'a pas rendu d'avis dans le délai initialement annoncé ; il a attendu trois mois sans réponse et il y avait urgence à

de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 03 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur

premier moyen : Vu l'article 131-10 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur

arrêté ministériel du 29 mars 1999 publié le 31 mars 1999, rectifié par arrêté du 21 juillet 1999 publié le 27 juillet 1999, l'activité de la société a été inscrite sur la liste des établissements et de métiers

Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers