AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c75f
25 juin 2008
25 juin 2008
avoué près la Cour d'Appel de MONTPELLIER) substituant Me Ratiba OGBI (avocat au barreau de MONTPELLIER) SARL PRODUCTIONS SAINT PAUL prise en la personne de son gérant François Y... ... 34150 MONTPEYROUX
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soc
6137217ecd580146773f43b3
29 mai 1991
29 mai 1991
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Crobam, dont le siège social est rue Cavaillé, Montayral
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