La locataire se prévaut en deuxième lieu de la destruction partielle de la chose louée, puisque par l'effet du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, les locaux loués doivent être considérés comme ayant

ayant son siège social Avenue Paul Louis Merlin 73800 Montmelian représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Maître Fabien Perrier, avocat au barreau

P. 981 97246 FORT DE FRANCE CEDEX Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de Fort de France, substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE

déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/04795 APPELANT Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nadia

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

RCS de [Localité 5], sous le numéro 887 924 637, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] / Guadeloupe Représentée par Me Nadia

SRAMAG [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Société DLSI [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Didier REINS, avocat

la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nasr AZAIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0245 Assistée par Me Nadia

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia

Bât 50 bis 92170 VANVES comparants en personne, assistés de Me Michaël Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Madame Mickaëlle A... ... 27000 EVREUX non comparante, représentée par Me Nadia

16/ ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 18 Juin 2013, rg no F 11/ 00530 APPELANT : Monsieur Gilbert X... ... 97421 LA RIVIÈRE SAINT-LOUIS

. – 53000 Laval Madame Nadia OOOO... épouse NNNN... demeurant... – 53000 Laval Monsieur Guy PPPP... demeurant... – 59120 Loos Monsieur Jean-Luc QQQQ...

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Emmanuelle DESSART Me Jean-Louis

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

  75428/11* 01/12/2011 Gennadiy Pavlovych KOVAL 08/05/1968 Novosafronivka   No representative Validity of a loan contract Higher Specialised Court for Civil and Criminal Matters (“the HSCCM”)

Louis T..., domicilié [...], 29°/ à M.

SODIMAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Nadine PANZANI, de la SCP CAMENEN- SAMPER-PANZANI, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [

Monsieur [P] devrait quitter les lieux loués sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux.