sur la compatibilité des taxes d'octroi de mer et additionnelles avec le droit communautaire, le juge doit rechercher concrètement quels sont les effets substantiels et les conséquences pratiques du régime

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait

suivant : Attendu que la société Centre cardio-vasculaire de Valmante, autorisée par arrêté préfectoral du 1er juillet 1974 à acquérir un caisson hyperbare, a signé le 20 mai 1998 avec l'Agence régionale

pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F98 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur (s) : REGINA LORIENT SARL

    The applicant complained of the inadequate conditions of detention under strict imprisonment regime. He relied on Article 3 of the Convention. 7.

X..., qui exerce, à titre libéral, la profession de médecin, a fait opposition à une contrainte émise par la CARMF afin de recouvrer les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité-décès, régimes de

d'assurance des non salariés agricoles ; qu'en assujettissant à ce régime des non salariés agricoles M.

P... a assigné en référé la caisse régionale du régime social des indépendants de la Réunion, aux droits de laquelle vient la caisse régionale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles distinct de celui consulté par la

ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire,

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional

Q..., celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a sollicité l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire de la commission régionale

de conciliation et d'indemnisation par la victime et le terme de la procédure amiable ; qu'en cas d'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation retenant la responsabilité de ce