[O] [L] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi, En présence de M [C] [I] interprète en langue arabe M.

[E] [I] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi En présence de M. [V] [O], interprète en langue arabe, DEFENDEUR : M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entrel'employeur et la ou les organisations syndicales représentative qui envisagent de

une organisation terroriste]   ».

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Sanef ; Considérant ce qui suit : 1.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me CARBONNIER

Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [C] [V] née le 10 décembre 1967 à ORAN

E A, représenté par Me Cardon demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 31 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a

né le 19 Septembre 1997 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier CARDON

[L] [G] né le 20 Décembre 1995 à [Localité 15] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 14] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier CARDON

B..., représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation

centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, d'une part, de procéder à la consultation d'un nouveau projet de règlement intérieur local relatif au temps de travail avec les organisations

avril 2022, il a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, un recours indemnitaire préalable afin de demander la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des modalités d'organisation

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

Borget, magistrat désigné ; - les observations de Me Troufléau, substituant Me Cardon, représentant M.

de la SCP CARBONNIER et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P 298 INTIMÉS 1°) Madame [R] [SU] [E] [CR] épouse [K] [Adresse 35] [Localité 55] non comparante 2°) Mademoiselle

mise à disposition au greffe le 11 mai 2022 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Conseillère GREFFIER : Madame CARDONA