du 15 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 690 F-P+B Pourvoi n° U 15-21.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Pascal, Pierre, 8°/ de Monsieur N... Louis, 9°/ de Monsieur O... Francis, 10°/ de Monsieur Q... Patrick, 11°/ de Madame R... épouse XC... AA..., 12°/ de Monsieur S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

F..., preneurs, dont l'un travaillait à temps plein dans le Sud-Ouest de la France et l'autre était infirme et âgé, avaient cessé d'exploiter personnellement les parcelles, circonstance de nature à justifier

: Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 19 MAI 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu,

irrégulièrement sur le territoire français.

Ils exposent qu'ils ont fait l'acquisition le 13 décembre 1999 d'une parcelle non bâtie ayant le projet d'y consrruire un pavillon à usage d'habitation, parcelle sise [Adresse 1] ; après avoir fait l'acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/14375 M.T.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[...] , B 1279 et B 1287, ces deux dernières étant issues de la B 737 pour une superficie totale de 735 m², étant précisé que la parcelle [...] également issue de la division de la parcelle [...] reste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Location, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise D..., demeurant 31, Montée de Noailles, 83400 Hyères,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1992, qui, pour banqueroute, les a condamnés respectivement à 15 000 francs et 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires

Pascal Y..., agissant en qualité d'héritier de M.