Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Pascal

DEMANDERESSE Fondation Française de l’Ordre de Malte [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208

° Portalis DBV3-V-B7F-UHWB AFFAIRE : [E], [T], [F], [X], [X], [F] C/ [E], SOCIÉTÉ [28], [B], [E], [E], [E], [E] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Pascale

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

d'assiette l'aurait été lors de la délivrance du permis de construire en 2005, le classement de la parcelle en zone N par un nouveau PLU ne pouvant produire un effet rétroactif sur ce permis.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

A E et Mme B D, représentés par Me Guérin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

48], lieudit [Localité 50], des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre : A [Localité 48] Lieudit "[Localité 50]”. des parcelles de terre Figurant ainsi au cadastre : C [Cadastre 11]

Ces parcelles n'étaient à l'époque accessibles qu'en empruntant une portion de chemin contournant la propriété de son voisin, assise sur les parcelles cadastrées section BO n° 711, 714 et 720, portion

par parcelle.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

épouse [P] née le 27 mai 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Cécile MORESCO de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA Représentée lors des débats par Me GUERIN-FLEURY