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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002839_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Pajot, conseillère.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3178
25 septembre 2006
25 septembre 2006
La limitation temporaire était soumise à la condition que le requérant payât avant l’expiration du délai d’un an les frais de son expulsion s’élevant à environ 63 000 euros.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488663.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
rejetant la demande qui lui était présentée au motif qu'elle méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 15PA03625 du 15 février 2018 et en estimant que la dissolution de la société A, Patot
Source officielle2ème chambre
DTA_2303308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillemard, représentant les requérants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC004870912
24 juin 2014
24 juin 2014
Cour car il « a[vait] été remis en liberté le 24 octobre 2013 par l’ Audiencia Provincial de Barcelona en application de la jurisprudence de l’ Audiencia Nacional relative à la « doctrine Parot
Source officielle4 ème Chambre civile
69840262cdc6046d47f4909d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
00925 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBBR 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 08 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338418264fe014c41c1900
9 octobre 2024
9 octobre 2024
débats en audience publique du 18 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET
Source officielle5ème chambre 2ème section
6786b8d9df5b5c7d10ca5a25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512599_20250714
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Migat-Parot, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bed0
29 juillet 2008
29 juillet 2008
DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques- Sous Direction Du droit privé- bât Condorcet- Télédoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Représentant : Me Jacqueline PAYET
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bed3
8 juillet 2008
8 juillet 2008
DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques- Sous Direction Du droit privé- bât Condorcet- Télédoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Représentant : Me Jacqueline PAYET
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bed4
29 juillet 2008
29 juillet 2008
DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques- Sous Direction Du droit privé- bât Condorcet- Télédoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Représentant : Me Jacqueline PAYET
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bed7
29 juillet 2008
29 juillet 2008
DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques Sous- Direction Du droit privé, Bât Condorcet- Télédoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Représentant : Me Jacqueline PAYET
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf8c
24 février 2009
24 février 2009
DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques Sous-Direction Du droit privé, Bât Condorcet-Télédoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Représentant : Me Jacqueline PAYET
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a79
24 juin 1998
24 juin 1998
référence aux usages, la cour d'appel a violé l'article 681 du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant constaté que Mme Z..., possesseur de la bande de terre située sous le surplomb du toit du bâtiment Payet
Source officielleciv2
613721e6cd580146773f890d
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Joseph, Emilio Z..., demeurant tous deux lieudit Rivière des Pluies à Sainte-Marie (la Réunion), 6 ) Mme Marie, Aliette Z..., épouse de Germain Payet, demeurant lieudit Grande Montée, Rivière des
Source officielleciv3
613722d3cd58014677401f59
19 février 1997
19 février 1997
Payet Y..., décédé à Mayotte, élisant domicile au cabinet de Me Z..., ..., 3°/ de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Pajot, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302484_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C B, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°30-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a autorisé l'établissement public territorial de bassin
Source officiellePage 38 sur 97