AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69e85eaecdc6046d471965fd
21 avril 2026
21 avril 2026
[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les frais de greffe liquidés à la
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200439
28 mars 2019
28 mars 2019
qu'elles ont engagés en raison de la gestion fautive de leur salariée, tels que le surcoût d'assurance, les frais de vérification de la comptabilité et les frais et honoraires des conseils doivent être
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