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127 093 résultats pour « Peter Frei »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69e85eaecdc6046d471965fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les frais de greffe liquidés à la

Source officielle

Page 38 sur 6355

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200439

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

qu'elles ont engagés en raison de la gestion fautive de leur salariée, tels que le surcoût d'assurance, les frais de vérification de la comptabilité et les frais et honoraires des conseils doivent être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00480

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2001 et le 31 décembre 2016, à 30 % du montant représentatif de la prise en charge au domicile de A...déterminé sur la base d'un taux quotidien fixé à 280 euros l'indemnité due à Mme F...au titre des frais

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc11

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société Per Leon conteste devoir les frais y afférents et entend subsidiairement réduire cette somme à 1.262,29 € aux fins d'exclure les frais postérieurs au 19 janvier 2019, date à laquelle la société

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

gains professionnels future 0 0 0 0 Incidence professionnelle 20 000 euros 20 000 euros 20 000 euros 0 Frais de logement adapté 0 0 0 0 Frais de véhicule

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ces frais sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur … du fait de la résiliation du contrat par le client ….

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il en résulte que l'indemnisation du poste 'perte de professionnels actuels' ne peut être calculée que sur la période allant du 21 mai 2014 au 27 janvier 2015 selon l'expert judiciaire.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La perte de la victime ne peut en principe comprendre que les sommes qu'elle aurait perçues si elle avait poursuivi une activité professionnelle ou un autre métier à la suite d'un reclassement, ce qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200976

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... et la société Generali à payer à Mme Y... la somme de 3 299,31 euros au titre des frais divers restés à sa charge sans constater que Mme Y... aurait prouvé que ses besoins d'assistance dans les gestes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00630

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[Y] représenté par l'Association tutélaire de gestion en réparation des frais de logement et d'équipements adaptés, le coût des frais d'entretien et de renouvellement et le surcoût des charges, la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200439

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Z..., plombier chauffagiste, l'appartement de M. et Mme X..., loué à Mme C..., a été rendu inhabitable ; que ceux-ci, indemnisés par leur assureur des frais de remise en état de l'appartement, ont fait

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249bc

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

information dans le cadre de ses relations professionnelles avec ses collègues et que sa divulgation caractérise l'infraction qui lui est reprochée ; "alors qu'un officier de police judiciaire ne peut

Source officielle
CC

civ2

61372481cd580146774160f8

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

occasionnés par le passage des sangliers, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la fédération ne peut être tenue que du préjudice ayant

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe62

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

après expertise, la perte de confiance découlant du comportement de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eea

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galland frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

6137224acd580146773fbc28

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

retenu que la ville de Lyon était engagée sur le fondement d'un mandat apparent et qu'elle avait, au surplus, ratifié les actes de ses mandataires, a dit que la Sedip avait droit à réparation pour la perte

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231c7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

, à 94, 64 km/h, puis en début de phase de freinage à 110,52 km/h, en en concluant "... que la vitesse réelle du véhicule pouvait être de l'ordre de 120 km/h et peut-être même supérieure, dans les 200

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f0e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

X... a présenté une demande de remboursement de frais le 29 juin 1987 à la suite de laquelle est intervenue la mise au point du 3 juillet 1987 et que la demande de remboursement relative aux frais engagés

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a25b

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices économiques ; Attendu que pour allouer aux consorts X... certaines sommes l'arrêt impute sur le montant correspondant à la perte

Source officielle