, dans l'exercice de son droit de préférence, sur le produit de cette vente nulle ; qu'en jugeant que le produit de la vente du bronze litigieux aurait été perçu par M.

en revanche la coopérative ne produit pas le règlement intérieur ainsi mentionné, pour en déduire qu'en l'absence de ce règlement intérieur il est impossible de vérifier si la cotisation perçue

par l'employeur pour le compte du salarié d'une part, celles reversées à ce dernier d'autre part, avait conclu à l'existence d'un trop-perçu, par l'employeur de la part du Groupe Mornay, d'une somme de

[P] et le trop-perçu au titre des commissions'‘ ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M.

d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues

une attestation peut être considéré comme l'ayant établie aux termes de l'article 441-7-1° du Code pénal, il n'en est pas de même lorsque l'attestation a été rédigée par un tiers sous l'effet de la peur

Le 26 avril 2018, Madame [X] a acquis une seconde perruque similaire auprès du même établissement et pour le même prix.

. : "- tous les actes dressés postérieurement au 30 décembre 1985 dans les procédures d'information relatives aux vols aggravés commis à Auvers-sur-Oise, Dammarie-les-Lys, Le Perreux-sur-Marne, Paris

- Dommages causés aux pêcheurs - Pouvoirs du préfet.

Z... en paiement des loyers perçus et de dommages-intérêts ; que les consorts Y...

surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de condamner la commune à lui restituer une somme limitée à 16 875,96 euros au titre du trop perçu

Par ailleurs, la demande reconventionnelle ayant trait à la mobilisation des sommes perçues par le fond antérieurement au 28 novembre 2018 est recevable en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Perez-Constructions, dont le siège est à Rambouillet (Yvelines), ZA

X..., le montant de salaires trop perçus, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1997 en qualité de VRP carte unique à temps partiel ; que le 17 novembre 1997 il a mis fin à la période d'essai ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement de commissions trop perçues

X... avait perçu des salaires, soit du 2 septembre 1970 au 24 septembre 1971, et du 1er décembre 1972 au 19 novembre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concerne les prétentions de la CIS

de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale à 10 % des salaires perçus

X..., une indemnité de 72 000 francs au titre de l'incapacité temporaire totale, sans se fonder sur les revenus réellement perçus par la victime à l'époque de l'accident ; Mais attendu que la cour d'appel